conditions générales

J’utilise la plateforme SmartBE avec l’outil «Activité» qui me permet de créer ma mini-structure virtuelle pour gérer mes projets, dans un cadre coopératif de production. Je peux ainsi gérer, facturer et émettre des devis et des contrats, seul ou en équipe.

Les présentes conditions surpassent celles du client.

CONDITIONS GENERALES SMART (1 à 16) CONDITIONS GENERALES VIVID IMPRINT (17 à 25)

DEFINITIONS: Client: personne qui requiert et accepte les services de VIVIDimPrint Prestataire: VIVID imPrint Fichiers: Eléments sous forme de fichiers pdf, jpg, png, ai, psd, indd, etc. Matièrel: Ensemble des éléments fournis par le client qui vont servir de base au travail du prestataire. Charte graphique: ensemble de conseils fournis par le prestataire afin d’aider le client à utiliser son logo le plus en adéquation avec la thématique suivie par le prestataire tout au long de la conception graphique.

1. Applicabilité: La signature du devis par le client implique l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales par le client, nonobstant toutes stipulations contrai res figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de l’asbl “Productions Associées” (ci-après “l’asbl”) ou d’un de ses représentants autorisés.

2. Commande: Le présent devis constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relative me nt à l ’objet d écri t et annu le et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant l’asbl s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et l’asbl ou un de ses représentants autorisés.

3. Prix: Seuls les prix repris dans le devis lieront l’asbl. Les prix ne seront définitivement fixés qu’au jour de la sign ture du devis parle client.

4. Délais d’exécution: Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqués par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par l’asbl.

5. Livraison de biens: Dès que les biens commandés sont disponibles, ils sont mis à disposition du client qui est prévenu par téléphone ou par tout autre moyen convenu lors de la commande. La livraison - réception est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations de l’asbl ou tout autre endroit où ils sont mis à disposition pour que le client puisse en prendre livraison conformément à l’alinéa 1er du présent article, qu’il soit pris en charge directement par le client ou par un transporteur mandaté par le clien t ou l’asbl à la demande du client. A partir de ce moment, les risques de perte ou de détérioration des biens, lors du transport, par exemple, sont à la charge du client. Si le client ne prend pas livraison des biens dans le mois qui suit la mise à disposition de ceux-ci, ces biens seront réputés livrés –réceptionnés à la date de la notification, ce qui implique que la responsabilité en cas de vol ou de dégât physique aux biens est à la charge du client et que la période de garantie commence à courir à partir de la date de ladite notification.

6. Transfert de propriété: En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des biens commandés n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le client s’engage à conserver les biens en bon état jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non–paiement par le client des factures de l’asbl à leur échéance, l’asbl peut, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. L’asbl sera à ce moment autorisée à exiger la restitution des biens chez le client , sans préjudice de la réparation du dommage subi.

7. Réclamations: La réception des biens par le client comporte acceptation sans réserves de leur conformité quant à leur quantité et qualité. Les réclamations ou contestations de la qualité des biens ou prestations ou des factures doivent parvenir à l’asbl, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service. L’introduction d ’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des biens est limitée soit au remplacement gratuit des biens reconnus défectueux par l’asbl, soit au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

8. Facturation - Paiement – Retard de paiement: Les factures seront émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à l’asbl. L’asbl se réserve le droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle estime que les raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées . Les factures émises par l’asbl sont payables – au plus tard avant la date d ’échéance mentionnée au recto de ces factures – au siège de l’asbl sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque Belfius, sous le numéro: BE62 0689 0087 1561. En cas de retard de paiement, l’asbl se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00¤ (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013). Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. L’asbl se réserve le droit de refuser tou te commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

9. Modification ou annulation de la commande: En signant le devis, le client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de l’asbl et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit de l’asbl, en cas d’annulation d’une commande par le client, l’asbl pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le devis, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

10. Résiliation: Il pourra être mis fin à la commande de bien ou de prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 15 jours à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.

11. Droits intellectuels: Le client est seul responsable du contenu des publication s imprimées ou électroniques dont il demande l’exécution par l’asbl. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute oeuvre utilisée et il garantit l’asbl contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.

12. Responsabilité: L’asbl s’engage à exécuter la commande conformément au devis, dans la mesure de ses moyens. Le client s’engage à collaborer avec l’asbl pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le devis. La responsabilité de l’asbl est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. L’asbl ne pourra jamais être tenue responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande . Le client est parfaitement informé des qualités artistiques des personnes chargées par l’asbl de la réalisation de tout ou partie de la commande et renonce à invoquer la responsabilité directe de l’asbl sur ce point. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.

13. Instructions: L’asbl agit comme prestataire indépendant à l ’égard du client et est seul responsable de ses préposés. Le client s’interdit d’exercer une part quelconque de l’autorité patronale. Conformément à l’article 31 § 1 de l a loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, le client peut toutefois donner aux préposés des instructions relatives au respect de ses obligations concernant le bien-être des travailleurs. Il peut également leur donner les instructions strictement nécessaires à la bon ne réalisation de l’objet de la commande, pour autant que ces instructions ne portent pas atteinte à l’autorité patronale d e l’asbl et qu’elles soient reprises de manière détaillée dans le devis. Le client garantit l’a sbl de toutes sommes, intérêts et frais, et de toutes amendes auxquelles l’asbl pourrait être condamnée suite au non-respect parle client de la présente clause.

14. Force majeure: Si par la suite de force majeure, l’asbl était obligée d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de l’asbl, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

15. Nullités: La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.

16. Tribunal compétent et droit applicable: Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige pour l’application ou l’interpré tation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que l’asbl, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.

17. Délais d’éxécution: Le prestataire s’engage à remettre une première étape du travail dans un délai allant de une à trois semaines après remise de la totalité du matériel par le client. Chaque étape doit être validée par le client. Le temps mis par le client pour avaliser le travail sera ajouté au délai initial.

18. Livraison de biens: Le client s’engage à livrer tous les éléments dont dépend la suite du travail (textes, photos, illustrations, logo, charte, etc.) avant le début du travail. La livraison du travail final s’effectue par voie électronique (mail, webtransfer, dropbox,etc.). Une fois les fichiers envoyés et réceptionnés par le client, le travail est considéré comme terminé. Un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour de livraison est laissé au client pour signaler un problème. Toute modification demandée après ce délai, pourra faire l’objet d’un nouveau contrat.

19. Services tiers: Le prestataire pourra faire appel à la sous-traitance. Dans ce cas, le prestataire n’engage aucunement sa responsabilité et ne peut être tenu responsable de préjudices éventuels qui découlent d’une faillite, d’un manquement et/ou autres dans le chef du sous-traitant.

20. Responsabilité: Le client à l’entiere responsabilité du matériel livré. VIVID imPrint décline toute responsabilité en cas de perte d’une partie ou de l’entièreté de celui-ci.

21. Portfolio: Le client s’engage à fournir 2 épreuves de chaque support imprimé, pour le portfolio de VIVID imPrint. Le prestataire se réserve le droit de publicité de la réalisation du projet qui lui permettrait de conserver ou d’améliorer son patrimoine. Le client s’engage à respecter la charte graphique livrée car il est conscient qu’il expose le portfolio de VIVID imPrint.

22. Propriété intellectuelle du matériel: Le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle du matériel livré, à l’exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité. Pour permettre au client d’exploiter librement le rapport dans le cadre de son activité, le prestataire lui concède une licence d’exploitation sur tous les éléments créés qui auront été livrées dans le cadre du présent projet. Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral du prix convenu. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable.

23. Droits intellectuels: Le prestataire garanti l’unicité et l’originalité du travail. Il s’engage à ne réutiliser tout ou partie de ce travail dans le cadre de travaux pour d’autres clients.

24. Propositions non retenues: Les projets non sélectionnés restent propriété exclusive du prestataire. Ces travaux non retenus pourront par contre être réutilisés pour d’autres clients pour autant qu’ils ne contiennent aucun élément repris dans le matériel fourni initialement par le client.

25. Cession des droits/copyrigth: Les travaux livrés demeurent la propriété de VIVID imPrint. Les droits peuvent être cédés pour l’utilisation des biens livrés. Condition: contrat écrit, il faut que soit expressément précisées, pour chacun des types d’exploitation, la rémunération (les redevances de droit d’auteur), l’étendue (pays) et la durée de l’autorisation d’exploitation accordée. Ceux qui prétendront avoir reçu l’autorisation d’exploiter votre œuvre devront le prouver par écrit à l’égard de VIVID imPrint.